L'office vous informe
Gestion patrimoniale : l'assurance-vie restera-t-elle un atout pour mon optimisation successorale ?
L’assurance-vie est un outil essentiel de gestion patrimoniale, offrant des avantages fiscaux et successoraux significatifs. Cependant, elle est souvent mal comprise, notamment concernant son statut "hors succession". Qu’en est-il réellement ? Quels sont les impacts pour la transmission de votre patrimoine ?
Lire la suite
L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?
Un principe général favorable à la transmission
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires.
Ainsi :
- Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
- Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
- Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.
Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :
- Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
- Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.
Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :
- Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
- Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.
Actualités
07/05/2025
Location touristique, non-rétroactivité des sanctions de la loi Le Meur
Lire la suite
D’abord parce que la sanction édictée par la loi Le Meur constitue une amende ayant le caractère d’une punition et que dans ce cas, il existe un principe de non-rétroactivité de la loi répressive la plus sévère. Le nouveau texte a porté le montant de l’amende de 50.000 à 100.000 € par local.
Ensuite parce que les dispositions de ladite loi imposent un régime de changement d’usage à des biens qui jusque-là y échappaient, notamment parce que la preuve de leur usage à titre d’habitation avant que le local ne fasse l’objet d’une exploitation commerciale, n’avait pu être rapportée.
Autrement dit, les amendes sollicitées pour un changement d’usage illicite intervenu avant le 21 novembre 2024, doivent pouvoir se justifier au regard des critères de la réglementation antérieure : le bien était présumé voué à l’habitation s’il l’était au 1er janvier 1970 (date de la révision foncière intervenue en 1970). Avec la loi Le Meur, le local est réputé à usage d’habitation s’il était dédié à cet usage entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 ou au cours des trente dernières années avant que ne soit contesté son usage, notamment à l’occasion d’une procédure contentieuse.
05/05/2025
Apostille et Légalisation
02/05/2025
Apostille et légalisation, une nouvelle mission de service public pour les notaires
Lire la suite
Pour rappel, la procédure d’authentification préalable d’un acte qui doit être présenté à l’étranger varie selon le pays et le type de document. Elle peut faire l’objet d’une légalisation, d’une simple apostille ou être dispensée de toute formalité.
Ce transfert de compétence de l’Etat aux notaires s’accompagne d’une numérisation du dispositif qui s’appuie notamment sur la création d’une base des signatures publiques, la possibilité pour l’usager, d’initier la procédure via le site des notaires de France et de recevoir la copie de l’acte revêtue de la formalité, sous un format électronique, sans oublier la conservation des légalisations et apostilles dans un registre national.
Un arrêté du 14 avril 2025 fixe les caractéristiques de la signature et du sceau de la légalisation apposées sur les actes publics établis par une autorité française.
30/04/2025
MaPrimeRénov' couvre les dépenses induites par les travaux d’amélioration énergétique
Lire la suite
Désormais l’achat d’un produit ou la réalisation d’un ouvrage indispensable à la réalisation des travaux augmentant la performance énergétique du logement, tout comme la pose ou l’enlèvement d’équipements nécessaires à ces derniers, pourront également être financés par le dispositif. Les dépenses concernées sont limitativement énumérées en annexe de l'arrêté *.
25/04/2025
Nouvelle baisse du principal taux de la BCE
Lire la suite
Celui-ci a été réduit de 25 points de base pour s’établir à 2,25% au 23 avril 2025. « Le processus de désinflation est en bonne voie » a reconnu la Banque centrale dans son communiqué de presse, il laisse « entrevoir une inflation se stabilisant durablement autour de l’objectif du Conseil des gouverneurs de 2 % à moyen terme. » Le taux d'inflation annuel de la zone euro est en effet estimé à 2,2% en mars 2025 (contre 2,3% en février), selon Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne.
Nos services numériques
Guides pratiques
Extrait du guide de l'héritage 2020
Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...
Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?
Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...
Les missions du notaire
Les missions du notaire